# Article 63

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre II: Des servitudes et charges foncières › Section première.: Des servitudes › Sous-section première.: Dispositions générales

Tout propriétaire de fonds qui veut évacuer les eaux excédentaires ou inutiles peut disposer d’un passage sur un fonds appartenant à autrui, moyennant une indemnité appropriée payée d’avance.

L’évacuation des eaux excédentaires doit s’effectuer sur un lieu qui ne peut causer à l’immeuble grevé de servitude qu’un moindre préjudice. L’évacuation des eaux inutiles doit se faire dans des égouts de manière qu’elle ne cause aucun préjudice à l’immeuble grevé de servitude.

Sont applicables au droit d’évacuation les dispositions des articles 56 à 59 relatives au droit d’écoulement.

IV. – Le droit de passage


> Référence: Article 63, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.