# Article 68

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre II: Des servitudes et charges foncières › Section première.: Des servitudes › Sous-section première.: Dispositions générales

On ne peut ouvrir de vues ni balcons ou autres semblables ouvertures donnant sur le fonds de son voisin s’il n’ y a deux (2) mètres de distance ou un (1) mètre de distance si les vues sont obliques. Cette interdiction ne s’applique pas aux vues et balcons donnant sur la voie publique.

Les distances précitées se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a balcon, de sa ligne extérieure, jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés et ce, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 68, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.