# Article 44

de [La loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17-7334)

Chapitre V: Contrôle de la Banque › Section 3.: Contrôle de la Cour des comptes

La Banque est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. A cet effet, la Banque produit annuellement à la Cour des Comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.

Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatif à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs externes.


> Référence: Article 44, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17-7334/44
> - Article: Article 44
> - Texte: La loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%20n%C2%B0%201-19-82%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745331546812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.