# Article 12

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre II: Missions › Section première.: Missions fondamentales

La Banque exerce la mission d’intérêt général de détenir et de gérer les réserves de change du pays.

Les réserves de change sont inscrites à l’actif du bilan de la Banque et lui sont affectées pour l’exercice de ses missions fondamentales telles que fixées par la présente loi. Elles ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution prononcées à l’encontre de l’Etat ni garantir des obligations contractées par ce dernier.

La Banque peut utiliser les réserves de change dans un objectif de préservation de la valeur du dirham, si le régime et les orientations de change adoptés le permettent et après concertation avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.

Dans le cadre de la gestion des réserves de change et nonobstant toutes autres dispositions législatives en vigueur, la Banque est habilitée à conclure des conventions avec ses contreparties étrangères sur la base de conventions cadres des associations professionnelles internationales.

La Banque peut déléguer la gestion d’une partie des réserves de change à des mandataires dans les conditions fixées par elle.


> Référence: Article 12, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.