# Article 17

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre II: Missions › Section 2.: Autres missions

Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et selon les modalités fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.

La Banque perçoit, au titre des opérations bancaires et des services financiers effectués pour le compte de l’Etat, une rémunération pour couverture des charges supportées par la Banque au titre desdits opérations et services.

Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.


> Référence: Article 17, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.