# Article 28

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre IV: Administration, direction et comités › Section première.: Organe d’administration : le conseil

Le conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi, soit au Wali de Bank Al-Maghrib, soit à des comités restreints constitués parmi ses membres, en vue de l’exercice de missions particulières. Les dispositions du 4ème alinéa de l’article 27 ci-dessus sont applicables aux délibérations desdits comités. Un rapport sur les résultats des missions déléguées est remis au Conseil.


> Référence: Article 28, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.