# Article 37

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre IV: Administration, direction et comités › Section 3.: Signature des actes

Tous les actes qui engagent la Banque, autres que ceux de gestion courante, et toutes les délégations de pouvoirs et mandats sont signés par le Wali de Bank Al-Maghrib ou par le directeur général agissant pour celui-ci, sous réserve des mandats spéciaux donnés par le Wali.

Les actes de gestion courante de la Banque sont revêtus de la signature d’une ou de deux personnes autorisées à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 37, Loi n° 40-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.