# Article 40

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre IV: Administration, direction et comités › Section 4.: Dispositions diverses

Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernement, ainsi qu’au personnel de la Banque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Le conseil statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis de ses membres.

Le Wali de Bank Al-Maghrib statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis du personnel de la Banque.


> Référence: Article 40, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.