# Article 41

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre V: Contrôle de la Banque › Section première.: Contrôle du commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, la régularité des opérations financières de la Banque au regard des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et fait toutes propositions qu’il estime utiles.

Il reçoit communication des procès-verbaux des séances et délibérations du conseil et peut exiger communication de tous documents comptables.


> Référence: Article 41, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.