# Article 42

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre V: Contrôle de la Banque › Section première.: Contrôle du commissaire du gouvernement

Sur proposition du ministre chargé des finances, le commissaire du gouvernement est nommé par décret du Chef du gouvernement, parmi les hauts fonctionnaires du ministère chargé des finances. Il peut se faire assister par un commissaire de gouvernement adjoint nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le commissaire du gouvernement adresse chaque année un rapport sur les missions qu’il a accomplies au ministre chargé des finances.


> Référence: Article 42, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.