# Article 44

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre V: Contrôle de la Banque › Section 3.: Contrôle de la Cour des comptes

La Banque est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. A cet effet, la Banque produit annuellement à la Cour des Comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.

Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs externes.


> Référence: Article 44, Loi n° 40-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.