# Article 47

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion

L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, la Banque établit ses états de synthèse qui comportent le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l’état des informations complémentaires.

Ces états sont accompagnés d’un rapport de gestion qui présente les éléments d’information permettant au conseil de porter une appréciation sur l’activité de la Banque et l’évolution de sa situation financière, au cours de l’exercice écoulé.

Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’approbation du conseil.


> Référence: Article 47, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.