# Article 49

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE › Chapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion

L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l’article 23 de la présente loi, ainsi que de toutes autres valeurs comptabilisées par la Banque en représentation de ses comptes de capital et de réserves, ne peut excéder le montant total desdits comptes.


> Référence: Article 49, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.