# Article 62

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE II: MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE › Chapitre premier: De l’émission, de la circulation et du retrait des billets et monnaies métalliques

La Banque peut agréer l’exercice de l’activité de traitement de la monnaie fiduciaire aux fins de remise en circulation dans les conditions qu’elle définit.

La Banque arrête les règles de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire, applicable à l’ensemble des acteurs concernés.

La Banque est investie du pouvoir de contrôle et d’application des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect, par les personnes assujetties, des conditions et règles prévues aux deux alinéas précédents.


> Référence: Article 62, Loi n° 40-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.