# Article 63

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE II: MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE › Chapitre premier: De l’émission, de la circulation et du retrait des billets et monnaies métalliques

Les sanctions administratives applicables sont :

- – la mise en garde ;
- – l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés;
- – le retrait d’agrément.

L’agrément est susceptible de retrait en cas de :

- – fausses déclarations ;
- – non-respect des injonctions prononcées par la Banque ;
- – recours à des pratiques anticoncurrentielles ou qui sont de nature à porter préjudice à la Banque, à l’un des acteurs concernés ou à l’activité, visés à l’article 62 ci-dessus.

La Banque prend toutes les mesures nécessaires pour tenir informé, de sa décision de retrait d’agrément, l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire.

Toute décision de retrait d’agrément doit être motivée.


> Référence: Article 63, Loi n° 40-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.