# Article 75

de [Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib](https://madda.ma/fr/loi-40-17)

TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES

Les avoirs des établissements de crédit agréés en qualité de banques ouverts sur les livres de la Banque sont insaisissables.

Toutefois, les avis à tiers détenteurs émis par les comptables publics à l’encontre des établissements visés à l’alinéa premier ci-dessus sont exécutables, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte :

- – au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ;
- – à la mise en œuvre de la politique monétaire ;
- – au système de règlement livraison d’instruments financiers. La Banque définit les modalités d’application des dispositions du présent article.


> Référence: Article 75, Loi n° 40-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-40-17/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib
> - Numéro: 40-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/22/Dahir%201-19-82%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B040-17%20portant%20statut%20de%20Bank%20Al-Maghrib-1745315368289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.