# Article premier

de [Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale](https://madda.ma/fr/loi-41-10)

La présente loi a pour objet de fixer les catégories pouvant bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, créé en vertu de l’article 16 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, ainsi que les conditions et les procédures à satisfaire pour en bénéficier.

Le Fonds d’entraide familiale est désigné ci-après par « le Fonds» et les montants attribués par lui, par « les avances».

La gestion des opérations du Fonds est confiée à un organisme de droit public en vertu d’une convention conclue entre l’Etat et ledit organisme et approuvée par voie règlementaire. Ledit organisme est désigné ci-après par « l’Organisme compètent ».


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[2] Les expressions « Fonds » et « Avances » ont été modifiées en vertu de l’article premier de la version arabe de la loi n° 83-17 publiée à l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).

[3] Voir article premier du décret n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application des dispositions de la loi n°41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale; Bulletin Officiel n°5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011); p. 2121. Tél qu’il a été complété et modifié. Article premier : « La convention conclue entre l’Etat et l’organisme compétent, en tant qu’organisme auquel est confiée la gestion des opérations du Fonds d’entraide familiale, est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances » - Voir aussi l’article premier de l’Arrêté conjoint du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances n° 852-12 du 1[^er] rabii II 1433 (23 février 2012) portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion; Bulletin Officiel n° 6044 du 11 joumada II 1433 (3 mai 2012); p.1956. Article premier : « Est approuvée la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d’entraide familiale conclue entre l’Etat et la Caisse de dépôt et de gestion, telle qu’annexée à l’original du présent arrêté conjoint. »

> Référence: Article premier, Loi n° 41-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-10/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale
> - Numéro: 41-10
> - Version consolidée au: 15 mars 2018 (2018-03-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/DAHIR%20N%C2%B0%201-10-191%20FIXANT%20LES%20CONDITIONS%20ET%20PROCEDURES%20POUR%20BENEFICIER%20DE...-1764231610963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.