# Article 2

de [Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale](https://madda.ma/fr/loi-41-10)

CHAPITRE PREMIER: LES CATEGORIES BENEFICIAIRES

Bénéficient des avances du Fonds, lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable:

- – les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage et après constatation de l’indigence de la mère;
- – les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère ;
- – les enfants auxquels une pension alimentaire est due après le décès de la mère ;
- – les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due ;
- – l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due.


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[4] Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 du Dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 févier 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale ; Bulletin Officiel n° 6656 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018), p. 587.

> Référence: Article 2, Loi n° 41-10 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-10/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale
> - Numéro: 41-10
> - Version consolidée au: 15 mars 2018 (2018-03-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/DAHIR%20N%C2%B0%201-10-191%20FIXANT%20LES%20CONDITIONS%20ET%20PROCEDURES%20POUR%20BENEFICIER%20DE...-1764231610963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.