# Article 3

de [Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale](https://madda.ma/fr/loi-41-10)

CHAPITRE II: LES PROCEDURES POUR BENEFICIER DES

La demande pour bénéficier des prestations du Fonds peut être présentée, lorsque l’exécution totale ou partielle s’est trouvée empêchée ou retardée. Cet empêchement ou retard est constaté dans un procès-verbal dressé par l’agent charge de l’exécution.

N’entrent pas dans le champ d’intervention du Fonds les montants de la pension alimentaire exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au Fonds.


> Référence: Article 3, Loi n° 41-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-10/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale
> - Numéro: 41-10
> - Version consolidée au: 15 mars 2018 (2018-03-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/DAHIR%20N%C2%B0%201-10-191%20FIXANT%20LES%20CONDITIONS%20ET%20PROCEDURES%20POUR%20BENEFICIER%20DE...-1764231610963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.