# Article 4

de [Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale](https://madda.ma/fr/loi-41-10)

CHAPITRE II: LES PROCEDURES POUR BENEFICIER DES

La demande pour bénéficier des prestations du Fonds est présentée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, chargé de l’exécution ou dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de résidence du requérant, par :

- – la mère démunie divorcée ou nom de ses enfants mineurs auxquels une pension alimentaire est due ;
- – l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due, en son nom et au nom de ses enfants mineurs auxquels une pension alimentaire est due, selon le cas ;
- – la personne ayant la garde autre que le père, au nom de l’enfant soumis à la garde auquel une pension alimentaire est due ;
- – l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il est majeur ;
- – la femme chargée de la Kafala au nom de l’enfant mineur soumis à la Kafala ;
- – l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il est mineur et n’a pas de représentant légal ou ne peut être représenté, après autorisation du président de la juridiction compétente ou de son suppléant.


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[5] Les dispositions de l’article 4 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, précitée.

> Référence: Article 4, Loi n° 41-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-10/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale
> - Numéro: 41-10
> - Version consolidée au: 15 mars 2018 (2018-03-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/DAHIR%20N%C2%B0%201-10-191%20FIXANT%20LES%20CONDITIONS%20ET%20PROCEDURES%20POUR%20BENEFICIER%20DE...-1764231610963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.