# Article 9

de [Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale](https://madda.ma/fr/loi-41-10)

CHAPITRE II: LES PROCEDURES POUR BENEFICIER DES

Le secrétariat-greffe adresse l’ordonnance prévue à l’article 7 ci-dessus, dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue, directement à l’Organisme compétent en vue de procéder au versement du montant de l’avance tel que fixé dans ladite ordonnance.

ladite avance est versée dans toute agence relevant de l’Organisme compétent ou par tout moyen, du choix du bénéficiaire tel que précisé lors de la présentation de la demande.


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[10] Les dispositions de l’article 9 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, précitée.

> Référence: Article 9, Loi n° 41-10 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-10/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale
> - Numéro: 41-10
> - Version consolidée au: 15 mars 2018 (2018-03-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/DAHIR%20N%C2%B0%201-10-191%20FIXANT%20LES%20CONDITIONS%20ET%20PROCEDURES%20POUR%20BENEFICIER%20DE...-1764231610963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.