# Article 13

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › Section troisième: Dispositions communes

Lorsque l'exception d'incompétence à raison de la matière est soulevée devant une juridiction ordinaire ou administrative, celle-ci ne peut la joindre au fond et doit statuer sur sa compétence par une décision séparée dont les parties peuvent interjeter appel.

L'appel de la décision relative à la compétence à raison de la matière est porté, quelle que soit la juridiction qui l'a rendue, devant la Cour de cassation qui doit statuer dans le délai de 30 jours à compter de la réception du dossier par son greffe.


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[13] En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives « les dispositions de l’article 13 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs demeurent en vigueur en ce qui concerne l’appel des décisions relatives à la compétence à raison de la matière. La cour de cassation transmet le dossier après en avoir statué à la juridiction compétence ».

> Référence: Article 13, Loi n° 41-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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