# Article 26

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre IV: DES RECOURS EN MATIÉRE ÉLECTORALE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître :

- 1) Aux lieu et place des tribunaux de première instance, des recours prévus par :
- – le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux, et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 13 (3e alinéa), 17 (alinéa 6), 19 (dernier alinéa), 30 (2e alinéa), 33, 34, 35, 37 et 39 dudit dahir ;
- – le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures et des provinces et de leurs assemblées et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 10, 21, 22, 27, 28, 29 et 30 dudit dahir ;
- – le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots «tribunal de première instance » et «président du tribunal de première instance» dans les articles 11, 25, 29, 30, 31, 33 et 35 dudit dahir;
- – le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » aux articles 11 (§ 2), 25 (alinéa 2), 29, 30, 31, 33 et 34 dudit dahir ;
- – le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie et, en conséquence, les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 17 (alinéa 6), 27 (dernier alinéa), 32, 33, 34, 36 et 38 dudit dahir;
- 2) Des litiges nés à l'occasion des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics.


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[14] Le dahir n° 1-97-83 du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9- 97 formant code électoral a fixé les procédures de recours électorales relatifs à l’élection des conseils des préfectures et des provinces et les membres des conseils communaux; Bulletin Officiel n° 4470 du 24 kaada 1427 (3 avril 1997), p. 306. Tel qu’il a été modifié et complété. - A noter que ces procédures sont maintenant fixées par le dahir n° 1-11-173 du 24 Hijja 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales; Bulletin Officiel n° 6066 du 29 chaabane 1433 (19 juillet 2012), p. 2426.

[15] Même remarque précédente.

[16] Les dispositions du dahir ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 60 du dahir n° 1- 09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d’agriculture; Bulletin Officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p. 361.

[17] Les dispositions du dahir ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 54 du dahir n° 1- 11-89 du 16 ramadan 1432(17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 18-09 formant statut des chambres de l’artisanat; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. .2156

[18] Bulletin Officiel n° 3352 bis du 7 safar 1397 (28 janvier 1977), p. 102. Tel qu’il a été modifié et complété.

[19] Le statut de la fonction publique utilise le mot « commissions administratives paritaires », voir le décret n° 2-59-0200 du 26 chaabane 1378 (5 mai 1959) en application de l’article 11 du dahir portant statut de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires. Tel qu’il a été modifié et complété en vertu du décret n° 2-97-437 du 06 août 1997.

[20] Bulletin Officiel n° 2372 du 21 ramadan 1377 (11 avril 1958), p.914. Tel qu’il a été modifié et complété.

[21] Décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal; Bulletin Officiel n° 3387 du 14 chaoual 1397 (28 septembre 1977), p. 1068. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 26, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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