# Article 28

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le 2e alinéa de l'article 4 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat :

« Article 4 (alinéa 2) Si le contribuable n'accepte pas la décision ainsi rendue, il doit dans le délai de 30 jours à dater de la notification de celle-ci, provoquer une solution judiciaire de l'affaire, en introduisant une demande devant le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû, la décision du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour de cassation.»


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[23] Les dispositions du dahir du 24 rabii II 1343 (22 novembre 1924) relatif au recouvrement des créances publiques ont été abrogées en vertu de l’article 162 du dahir n° 1-00-175 du 28 moharem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant le code de recouvrement des créances publiques; Bulletin Officiel n° 4800 du 28 safar 1421 (1[^er] juin 2000), p. 357.

[24] Voir article 163 et 141 du code de recouvrement des créances publiques, précité. Article 163: « Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article précédent, contenues dans d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s’appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi». Article 141: « Les litiges qui naîtraient de l’application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.»

> Référence: Article 28, Loi n° 41-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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