# Article 29

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 24 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat :

« Article 24 Les contestations qui naîtraient de l'application du présent dahir sont de la compétence du tribunal administratif compétent en raison du lieu où la créance doit être recouvrée.»


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[25] Même remarque de l’article 28 ci-dessus.

> Référence: Article 29, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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