# Article 3

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre premier: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Section deuxième: De la procédure devant les tribunaux administratifs

Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile.

Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce récépissé est constitué par une copie de la requête sur laquelle sont apposés le timbre du greffe et la date du dépôt et énoncées les pièces jointes.

Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire conformément à la procédure en vigueur en la matière.


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[3] Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), p. 1805. Tel qu’il a été modifié et complété.

[4] Décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1[^er] novembre 1966) sur l’assistance judiciaire; Bulletin Officiel n° 2820 du 3 chaabane 1386 (16 novembre 1966), p.1290. Tel qu’il a été modifié en vertu de l’article 15 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l’année 1993 ; Bulletin officiel n° 4183 bis du 5 rejeb 1413 (30 décembre 1992), p. 593.

> Référence: Article 3, Loi n° 41-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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