# Article 30

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor :

« Article 69 Les contestations qui naîtraient de l'application du présent dahir sont de la compétence du tribunal administratif compétent à raison du lieu où l'impôt ou la créance est dû.»


---

[26] Les dispositions de ce dahir ont été abrogées en vertu de l’article 162 du code de recouvrement de créances publiques, précité.

[27] Même remarque mentionné à l’article 28 ci-dessus.

> Référence: Article 30, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.