# Article 31

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Le contentieux né de l'application des dispositions du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre ainsi que celui né du recouvrement de tous droits et taxes confié à l'administration de l'enregistrement et du timbre relèvent de la compétence des tribunaux administratifs compétents à raison du lieu où les droits et taxes sont dus.


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[28] Le livre I de ce décret a été abrogé en vertu de l’article 13 du dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 de l’année budgétaire 2004; Bulletin Officiel n° 5174 du 8 kaada 1424 (1[^er] janvier 2004), p. 3. - Le livre II du même décret a été aussi abrogé en vertu de l’article 266 du dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008); Bulletin Officiel n° 5695 bis du 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008), p. 1691. - Les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière des impôts ont été regroupées dans le code général des impôts en vertu de l’article 5 du dahir n°1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finance n° 43-06 du l’année budgétaire 2007; Bulletin Officiel n° 5487 bis du 11 hijja 1427 (1[^er] janvier 2007), p. 3. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 31, Loi n° 41-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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