# Article 32

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû.


---

[29] La loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupements a été abrogée en vertu de l’article 176 du dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales; Bulletin Officiel n° 5584 du 22 kaada 1428 (6 décembre 2007), p. 1261. Telle qu’elle a été modifiée et complétée. - A noter qu’il n’y a pas d’équivalent de l’article 16 de la loi n° 30-89 abrogé dans la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupements.

> Référence: Article 32, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.