# Article 33

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre V: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES

Sont portées devant les tribunaux administratifs les contestations dont le règlement par voie judiciaire est prévu par :

- – l'article 46 de la loi n° 30-85 relative a la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 1406 (20 décembre 1985) ;
- – l'article 41 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) ;
- – l'article 107 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) ;
- – les articles 13 bis, 38, 50, 51 et 52 du livre 1e du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre.


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[30] Les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement, et aux procédures fiscales en matière d’impôts sur les sociétés (I.S), d’impôt sur le revenu (I.R), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), des droits d’enregistrements (D.E), des droits de timbre (D.T) et de taxe annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ont été regroupées dans le code général des impôts en vertu de l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 de l’année budgétaire 2007, ce code met ainsi fin à la dispersion des mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition on fiscale doit être insérée dans le dit code.

[31] Voir référence de l’article 31.

> Référence: Article 33, Loi n° 41-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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