# Article 37

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre VI: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET D'OCCUPATION TEMPORAIRE

La compétence des tribunaux de première instance pour recevoir les actes de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire prévus par la loi n° 7-81 promulguée par le dahir n° 1-82-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et pour juger le contentieux né de l'application de ladite loi est transférée aux tribunaux administratifs.

En conséquence les mots « tribunal administratif », « greffe du tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent respectivement aux mots « tribunal de première instance », « juge de l'expropriation », « greffe du tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 12 (alinéa 3), 18 (alinéas 1 et 2), 19, 20 (§ 3), 21, 23, 24, 28, 42 (alinéa

2), 43, 45, 47, 55, 56 et 64 de la loi n° 7-81 précitée.


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[35] La loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire; Bulletin Officiel n° 3685 du 3 ramadan 1403 (15 juin 1983), p. 390. Telle qu’elle a été modifiée et complétée.

> Référence: Article 37, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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