# Article 8

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › Section première: De la compétence en raison de la matière

Les tribunaux administratifs sont compétents, sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique.

Les tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l'administration de la Chambre des représentants et la chambre des conseillers, de la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale, du droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du Trésor, des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des fonctionnaires de l’administration de la Chambre des représentants et des fonctionnaires de l’administration de la Chambre des conseillers, le tout dans les conditions prévues par la présente loi.

Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi.


---

[7] Voir alinéa 4 de l’article 310 du code de procédure civil : «La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre du présent article revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l'ensemble du territoire national.»

[8] Alinéa 2 de l’article 8 a été complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-99-199 du 13 joumada I 1420 (25 Août 1999) portant promulgation de la loi n° 54-99; Bulletin Officiel n° 4726 du 5 joumada II 1420 (16 septembre 1999), p. 714.

[9] Voir article 296 du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral; Bulletin Officiel n° 4470 du 24 kaada 1427 (3 avril 1997), p. 306. Tel qu’il a été modifié et complété. Article 296: « A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 36, 37, 68, 168, 193, 214, 278 et 279 de la présente loi, les recours relatifs à l’inscription sur les listes électorales et aux candidatures sont portés, dans les formes et délais prévus auxdits articles, devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités. Toutefois, les dispositions dérogations de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif. Les recours contre les décisions des tribunaux de première instance, visés au premier alinéa du présent article, sont formés devant les cours d’appel administratives.»

[10] Alinéa 2 de l’article 8 a été complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-00-329 du 27 chaabane 1421(24 novembre 2000) portant promulgation de la loi n° 68-00; Bulletin Officiel n° 4858 du 24 ramadan 1421( 21 décembre 2000), p. 1143.

> Référence: Article 8, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.