# Article 9

de [Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs](https://madda.ma/fr/loi-41-90)

Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › Section première: De la compétence en raison de la matière

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la Cour de cassation demeure compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur :

- – les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre;
- – les recours contre les décisions des autorités administratives dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal administratif.


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[11] Appellation du «chef de gouvernement» a remplacé l’appellation du « premier ministre » en vertu du dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution; Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. .1902

> Référence: Article 9, Loi n° 41-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-41-90/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
> - Numéro: 41-90
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-91-225%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2041-90%20instituant%20des.._-1735569047429.pdf

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