# Article premier

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi qu’il suit :

- – les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;
- – les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant ; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.


> Référence: Article premier, Loi n° 42-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.