# Article 10

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Chapitre II: De la compétence et de la procédure › Section II: De la compétence et de la procédure en matière civile

Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n’excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n’est, toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l’immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.

Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui lui sont dus afin de bénéficier de ce que lui confère la présente loi, il ne sera accédé qu’à ses demandes initiales.

Si la partie défenderesse formule une demande reconventionnelle, celle-ci ne s’ajoute pas à la demande principale pour le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétent pour le tout.

Dans le cas où la demande reconventionnelle excède la valeur de compétence des juridictions de proximité, le demandeur reconventionnel est invité à se mieux pourvoir.


> Référence: Article 10, Loi n° 42-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.