# Article 11

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Chapitre II: De la compétence et de la procédure › Section II: De la compétence et de la procédure en matière civile

Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu’il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l’objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu’il signe avec le demandeur.

Si le défendeur est présent, le juge lui expose le contenu de la demande. S’il n’est pas présent, la requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification comporte convocation à l’audience qui ne devrait pas être éloignée de plus de huit jours.


> Référence: Article 11, Loi n° 42-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.