# Article 14

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Chapitre II: De la compétence et de la procédure › Section III: De la compétence et la procédure en matière des contraventions

Le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles suivants, sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu’elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce sa juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié.


> Référence: Article 14, Loi n° 42-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

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