# Article 21

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Chapitre III: De la notification et de l’exécution

L’autorité administrative locale est chargée de la notification et de l’exécution des jugements des sections des juridictions de proximité.

Toutefois, des huissiers de justice peuvent être chargés, à la demande du bénéficiaire, de la notification et de l’exécution de ces jugements.


> Référence: Article 21, Loi n° 42-10 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.