# Article 22

de [Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence](https://madda.ma/fr/loi-42-10)

Chapitre IV: Dispositions finales

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Bulletin officiel.

A compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.


> Référence: Article 22, Loi n° 42-10 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-10/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
> - Numéro: 42-10
> - Version consolidée au: 16 avril 2015 (2015-04-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-11-151%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2042-10%20portant%20organi.._-1735569015483.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.