# Article 15

de [Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers](https://madda.ma/fr/loi-42-12)

TITRE II: Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS › Chapitre premier: De la négociation › Section 2: Admission et radiation des instruments financiers à terme

La société gestionnaire peut annuler un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours. Elle peut également annuler une seule transaction et ce, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

Les annulations prévues par l'alinéa précédent interviennent

- – soit à la demande d'un membre négociateur ayant commis une erreur de transmission d'un ordre lorsque sa bonne foi est fondée. Cette annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'ensemble des membres négociateurs ;
- – soit à l'initiative de la société gestionnaire suite à un incident technique ou d'erreur sur les paramètres de cotation d'un ou plusieurs instruments financiers à terme.

Les modalités des annulations prévues ci-dessus sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire prévu par l'article 9 de la présente loi.

Toute annulation est publiée au bulletin de la cote par la société gestionnaire du marché à terme.

Les membres négociateurs ne se trouvant pas à l'origine de l'annulation d'une transaction sont dégagés de toute responsabilité vis à vis de leurs donneurs d'ordres en ce qui concerne les conséquences éventuelles de ladite annulation.

Les membres demeurent responsables lorsqu'il s'avère que l'annulation ne respecte pas les dispositions du 2'mc alinéa du présent article.


> Référence: Article 15, Loi n° 42-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-42-12/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/LOI%20RELATIVE%20AU%20MARCHE%20A%20TERME%20D%27INSTRUMENTS%20FINANCIERS-1710512795770.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.