# Article 13.3

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 2: Obligations des personnes assujetties › Sous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance

Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de finances, un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Royaume du Maroc et des constructions juridiques.

Elle peut confier la gestion de ce registre à un organisme ou établissement public en vertu d’une convention.

Les modalités de la tenue de ce registre, les données qui y sont consignées, les obligations des personnes déclarantes et les conditions d’accès aux informations centralisées sont fixées par voie réglementaire.


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[22] Article 13.3 a été ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°12-18, précitée.

> Référence: Article 13.3, Loi n° 43-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/13-3
> - Article: Article 13.3
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.