# Article 13

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 2: Obligations des personnes assujetties › Sous-section 3: Obligation de veille interne et de vigilance

Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, à leur demande, à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle prévues à l'article 13-1 ci-dessous, dans les délais fixés par celles-ci, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions prévues par la présente loi.

Le secret professionnel ne peut être opposé par les personnes assujetties à l'Unité et aux autorités de supervision et de contrôle.


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[19] Article 13 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 12-18, précitée. - Article 13 a été modifié et complété en vertu de l'article six de la loi n° 13-10 précitée.

> Référence: Article 13, Loi n° 43-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.