# Article 18

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 3: Unité de traitement du renseignement financier

Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, celle-ci en réfère au ministère public près le tribunal de première instance compétent ou à la Cour d’appel de Rabat, pour prendre les mesures appropriées prévues par la loi, et en précisant, le cas échéant, les administrations , les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont communiqué à l'Unité des renseignements ou documents en la matière.

Le ministère public notifie à l'Unité les décisions définitives rendues dans les affaires dont il a été saisi conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article.


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[27] Article18 a été modifié et complété en vertu de l'article 2 de la loi n° 12-18, précitée.

> Référence: Article 18, Loi n° 43-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.