# Article 21

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 3: Unité de traitement du renseignement financier

Les renseignements recueillis par l'Unité et les autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.

Toutefois et par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'Unité est chargée de communiquer les documents et renseignements recueillis à l'occasion de l'accomplissement de ses missions au ministre public ou au juge d'instruction, à leur demande et pour l'exécution de leurs tâches, à l'exception de la déclaration de soupçon.


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[29] Article 21 a été modifié et complété en vertu de l'article 2 de la loi n° 12-18, précitée.

> Référence: Article 21, Loi n° 43-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.