# Article 22

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 3: Unité de traitement du renseignement financier

Nonobstant toutes dispositions légales contraires, les administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé sont tenus :

- – de communiquer à l’Unité, spontanément ou à sa demande, tous documents ou renseignements de nature à faciliter l’accomplissement de ses missions;
- – d’informer l’Unité des infractions aux dispositions de la présente loi, qu’ils ont relevées à l’occasion de l’exercice de leurs missions ;
- – de fournir à l’Unité toutes les informations nécessaires à alimenter la base de données visée à l’article 15 ci-dessus et à sa mise à jour, selon les modalités fixées par l’Unité ;
- – d’informer l’Unité de tout fait nouveau concernant les informations qu’elle a précédemment reçues d’eux.


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[30] Article 22 a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 12-18, précitée.

> Référence: Article 22, Loi n° 43-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.