# Article 27

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 4: Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unité et de ses agents

Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre:

- – de l’Unité ou de ses agents;
- – des autorités de supervision ou de contrôle ou de leurs agents;
- – des personnes assujetties ou de leurs agents;
- – des administrations, des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public ou de droit privé ou de leurs agents, À raison de l’accomplissement de bonne foi des missions qui leur sont dévolues en vertu du présent chapitre.


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[32] Article 27 a été modifié et complété en vertu de l'article six de la loi n° 13-1, précitée.

> Référence: Article 27, Loi n° 43-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.