# Article 28

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX › Section 5: Sanctions et dispositions diverses

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les personnes assujetties et, le cas échéant, leurs dirigeants et agents, qui manquent à leurs obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13.1, et 16 ci-dessus, peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire allant de 20.000 à 1.000.000 de dirhams, prononcée par les autorités de supervision et de contrôles visées à l’article 13.1 ci-dessus.

Les décisions prises en application du premier alinéa du présent article peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif compétent.


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[33] Article 28 a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi n° 12-18, précitée.

> Référence: Article 28, Loi n° 43-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.