# Article 38

de [Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux](https://madda.ma/fr/loi-43-05)

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech dont les ressorts territoriaux sont fixés et désignés par voie réglementaire, sont compétentes pour les poursuites, l’instruction et le jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux.

Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir leurs audiences dans les sièges d'autres juridictions.


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[42] Article 38 a été modifié et complété en vertu de l'article 2 de la loi n° 12-18 précitée

> Référence: Article 38, Loi n° 43-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-05/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
> - Numéro: 43-05
> - Version consolidée au: 2 septembre 2021 (2021-09-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-07-79%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2043-05%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20blanchiment%20de%20capitaux-1734704175387.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.