# Article 17 de [Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres](https://madda.ma/fr/loi-43-13) TITRE IL: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION › Chapitre Premier: Des modes d'exercice Pour l'exercice en commun des professions prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, deux ou plusieurs infirmiers de la même profession doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. La société, créée conformément au premier alinéa ci- dessus, doit avoir pour seul objet l'exercice de la profession par les associés dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle. Le siège de la société correspond au local professionnel des associés. Tous les associés doivent élire domicile professionnel au local exploité en commun. Un infirmier ne peut être associé dans plus d'une société. La gérance du local professionnel exploité en commun doit être assurée par l'un des associés désigné dans le contrat d'association ou dans les statuts de la société. L'autorisation d'exercice en commun de la profession dans le local concerné est accordée nominativement à chacun des associés. La responsabilité des actes accomplis au sein dudit local incombe à l'infirmier qui les a prodigués. Les actes constitutifs de la société ne doivent comporter, sous peine de nullité, aucune clause contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle des associés y exerçant. > Référence: Article 17, Loi n° 43-13 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-13/17 > - Article: Article 17 > - Texte: Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres > - Numéro: 43-13 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/EXERCICE%20DES%20PROFESSIONS%20INFIRMIERES-1711542188326.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.