# Article 34

de [Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres](https://madda.ma/fr/loi-43-13)

TITRE IL: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION › Chapitre IV: Des règles d'exercice

Tout infirmier doit exercer sa profession exclusivement à l'adresse où il a élu domicile professionnel et au titre de laquelle il a été autorisé.

L'infirmier autorisé à exercer doit souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle. Il doit en déposer copie auprès de l'autorité gouvernementale compétente et procéder au même dépôt lors de chaque renouvellement de ladite police.

Il est interdit à l'infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, en vertu de la présente loi, d'exercer sa profession à titre commercial.

Il est, également, interdit à l'infirmier de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande.

Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d'exploiter les locaux, autorisés pour l'exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les infirmiers exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité.


> Référence: Article 34, Loi n° 43-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-13/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres
> - Numéro: 43-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/EXERCICE%20DES%20PROFESSIONS%20INFIRMIERES-1711542188326.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.